Indemnité inflation : le décret enfin publié !
Si la plupart des règles annoncées dans les questions-réponses diffusées le 3 novembre dernier par le Gouvernement restent de mise, le décret publié ce samedi 11 décembre apporte des précisions et déplace notamment le curseur des personnes précédemment éligibles…
Retoquée par le Sénat, la prime inflation a finalement été réhabilitée par l’Assemblée nationale et intégrée à la loi de finances rectificative n° 2021-1549 du 1er décembre 2021. Si les grands principes annoncés par le Premier ministre sont présents, employeurs et professionnels du chiffre restaient en attente du décret d’application. Quid des cas des salariés en multi-employeurs ? Les employeurs sont-ils vraiment tenus de verser la prime à leur ancien salarié ? Et surtout, doit-on se référer au salaire Net comme annoncé par le Premier ministre ou au salaire Brut tel que récemment publié via le BOSS ?
Le décret n°2021-1623 publié ce samedi 11 décembre 2021 répond à toutes les questions relatives à celle qui n’est plus appelée prime ou indemnité mais « aide exceptionnelle inflation ».
de 2 000 € net À 2 600 € brut !
C’est la grosse surprise de ce décret. Contrairement à ce qui avait été annoncé par le Gouvernement, les salariés éligibles à la prime ne sont plus celles ayant perçu moins de 2 000 € Nets avant impôt en moyenne entre les mois de janvier et octobre 2021, mais celle ayant perçu un salaire moyen inférieur à 2 600 € Bruts.
Le Gouvernement a en effet décidé de faire passer le salaire-plafond de sa valeur nette à sa valeur brute en partant du taux de cotisation salariale moyen constaté au niveau national égal à 21 %.
Le salaire cible serait alors égal à 2531,64 €, arrondi à 2 600 € afin de tenir compte des cotisations conventionnelles.
Ce changement d’axe qui pourrait apparaître comme une simple transcription pose toutefois un sérieux problème en raison des taux de cotisations imposés dans certains secteurs.
EXEMPLE
Un salarié rattaché à la convention collective du personnel des cabinets d’avocats a perçu en moyenne un salaire brut égal à 2 630 € entre les mois de janvier et octobre 2021. En raison de la protection offerte en matière de prévoyance, retraite et dépendance, son salaire net moyen s’élève à 1 996,67 €.
Nous sommes donc en dessous du salaire net visé par le Premier ministre mais au-dessus du salaire pris pour référence par le décret.
Ce salarié qui s’attend à percevoir les 100 € de prime n’est en réalité pas éligible.
À NOTER
La référence au revenu net inférieur à 2000€ reste d’actualité pour :
> les demandeurs d’emploi,
> les personnes titulaires d’une pension de retraite,
> les indépendants,
> les bénéficiaires des minimas sociaux,
> les personnes en situation d’invalidité.
PRÉcisions relatives aux EMPLOiS et statuts MULTIPLES : IL APPARTIENT AU SALARIÉ DE SE DÉCLARER
Cumul du statut de salarié avec une mission de mandataire social ou une activité indépendante
Le salarié qui occupe une fonction de mandataire social ou qui exerce par ailleurs une activité indépendante, et qui à ce titre bénéficie déjà du versement de l’aide ou qui n’y est pas éligible, se doit d’informer le ou les employeurs susceptibles de lui verser l’aide afin que ceux-ci ne procèdent pas à ce versement.
Cas des employeurs multiples
Dans ce cas précis, l’aide doit être prioritairement versée par :
- L’employeur auprès duquel le salarié est toujours sous contrat à la date du paiement ;
- [ou en cas de multi employeur à la date du versement] l’employeur avec lequel la relation de travail a commencé en premier ;
- [ou, si tous les contrats ont tous débutés au même moment ou si toutes les relations contractuelle se sont achevées avant la date du versement] l’employeur dont la durée du contrat était la plus importante au mois d’octobre ;
- [si toutes les durées du travail étaient identiques] l’employeur avec lequel la relation de travail s’est terminée en dernier.
IMPORTANT
Quelle que soit la situation, il appartient au bénéficiaire de l’aide d’indiquer aux autres employeurs qu’ils n’ont pas à procéder au versement de la prime. Le décret précise que l’employeur qui verse la prime au salarié alors qu’il n’y ait pas tenu, car déjà versé par un autre employeur, ne peut être tenu pour responsable du double versement fait au salarié.
CONSEIL
Si vous êtes employeur et que vous avez connaissance du multi emploi d’un ou plusieurs de vos salariés (personnel d’entretien? par exemple), nous vous conseillons de poser à la question à vos salariés dans un premier temps et de vous rapprocher de votre gestionnaire de paie afin de lui indiquer si l’aide est ou non à verser. Fixez un délai à vos salariés pour se signaler par tous les moyens. À l’issue de ce délai, si vous n’avez pas reçu d’informations contraires, vous devrez procéder au versement de l’indemnité pour les salariés éligibles.
À NOTER
Ces critères d’ordre s’appliquent également aux mandataires sociaux lorsque ces derniers peuvent bénéficier de l’aide au titre de plusieurs mandats.
rappel et confirmation des autres dispositions
Montant
La prime s’élèvera bien à 100 € Net. Elle est obligatoire et s’impose à l’employeur dès lors que les conditions requises sont remplies.
Pour précision, l’indemnité n’est pas saisissable.
Bénéficiaires
Tous les Français, de plus de 16 ans, résidant sur le territoire métropolitain, dans les départements et collectivités d’outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Réunion, de Saint-Barthélemy de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Remboursement
L’ensemble des employeurs concernés par le versement de l’aide seront remboursés lors du paiement des cotisations sociales relatif au dit mois de versement.
Les sommes versées aux salariés et aux agents publics seront déduites des cotisations dues dès l’échéance de paiement suivante.
En cas de montant supérieur à celui des cotisations dues, l’excédent sera soit imputé sur des échéances ultérieures soit remboursé directement.
Échéances et formalités
Éléments de rémunération à prendre en compte
Le salaire de référence est déterminé à partir de la moyenne des salaires Brut perçus entre le mois de janvier et le mois d’octobre 2021. Ce salaire moyen doit être inférieur à 2 600 € bruts par mois.
IMPORTANT
Le décret confirme les instructions du BOSS. Ainsi, les éléments de rémunération à prendre en considération sont ceux assujettis à cotisations et/ou contributions sociales. Ainsi, les éléments de rémunération exonérés de cotisations et contributions (tels que les primes exceptionnelles de pouvoir de pouvoir d’achat – PEPA ou la part exonérée de la gratification de stage) ne sont pas pris en compte.
Certaines catégories de personnes devront demander le versement pour percevoir l’indemnité
Les catégories sont les suivantes :
- Les salariés et agents contractuels de la fonction publique ayant eu un ou plusieurs contrats de travail avec un même employeur dont la durée cumulée sur le mois d’octobre 2021 est inférieure à 20 heures ou 3 jours calendaires pour les contrats ne mentionnant pas de durée horaire (sans tenir compte des absences rémunérées ou non) ;
- Les agents publics en position de disponibilité ou en congé de mobilité ;
- Les collaborateurs occasionnels du service public ;
- Les pigistes ;
- Les intermittents et techniciens du spectacle ;
- Les salariés exerçant une activité accessoire, au titre de cette activité, lorsqu’ils sont éligibles.
