Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Sans grande surprise, la loi publiée au JO du 16 février 2021 proroge l’état d’urgence sanitaire, permettant ainsi à l’exécutif de légiférer rapidement et de mettre en place toutes les mesures nécessaires à la lutte contre l’épidémie de la Covid-19.
L’état d’urgence sanitaire, en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 17 octobre 2020, est prorogé jusqu’au 1er juin 2021 inclus (loi 2021-160 du 15 février 2021, art. 2 : loi 2020-1379 du 14 novembre 2020, art. 1 modifié).
Pour rappel, l’état d’urgence sanitaire autorise le Premier ministre à prendre, par décret, plusieurs mesures générales dont :
- la restriction ou l’interdiction, la circulation des personnes et des véhicules ;
- l’interdiction aux personnes de sortir de leur domicile ;
- l’autorisation de placement à l’isolement ou en quarantaine des personnes affectées ou susceptibles de l’être ;
- la fermeture des établissements recevant du public et des lieux de réunion ;
- la limitation ou l’interdiction des rassemblements ;
- ordonner la réquisition de tous biens ou services nécessaires à la lutte contre l’épidémie ;
- et instaurer un contrôle des prix de certains produits (c. santé pub. art. L. 3131-15 et s.).
FIL INFOS COVID-19
Restez informés en consultant les dernières actus fiscales et sociales sur notre fil infos dédié rafraîchi au fur et à mesures des évènements et des annonces du Gouvernement >> ICI
