BOSS : vers la fin des réintégrations sociales ?
Pendant du BOFIP, depuis le mois d’avril 2021, le BOSS apporte de multiples précisions sur les règles en vigueur en matière de droit social. Dernièrement ce sont les règles applicables aux contributions patronales finançant les prestations extralégales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire des salariés qui bénéficient d’un positionnement plutôt favorable aux entreprises et aux salariés.
Les contributions patronales finançant les régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaires bénéficient d’un régime d’exonération de faveur dès lors qu’elles obéissent à certaines conditions (caractère collectif et obligatoire du régime, mise en place selon une procédure déterminée…).
S’agissant des régimes de prévoyance complémentaire, la limite d’exonération de cotisations est égale à 6 % du plafond de la Sécurité sociale et +1,50 % de la rémunération. Le total des contributions exonérées ne peut dépasser 12 % du plafond de la Sécurité sociale.
Pour les régimes de retraite supplémentaire (y compris PERE-OB), la limite d’exonération de cotisations est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes soit :
> 5 % du plafond de la Sécurité sociale ;
> 5 % de la rémunération brute, retenue dans la limite de 5 plafonds de la Sécurité sociale.
Jusqu’à présent, lorsqu’il était fait référence au plafond de la Sécurité sociale, il convenait de se rapporter au plafond propre du salarié en cause. Le plafond de la Sécurité sociale était donc calculé prorata temporis pour les salariés à temps partiel, en cas d’absences non rémunérées, d’entrée/sortie en cours d’année…
Désormais, le BOSS considère que la référence exprimée en pourcentage du plafond de la Sécurité sociale est un montant forfaitaire, commun à tous les salariés. Ce montant n’a plus à être réduit en fonction du nombre de jours effectivement travaillés (BOSS, Assiette générale, §§ 1160 à 1190, 01/04/2021).
La direction de la Sécurité sociale rejoint ainsi la doctrine fiscale. Pour rappel, le plafond n’est jamais proratisé ou réduit pour calculer les limites fiscales d’exonération.
Le montant forfaitaire est pour l’heure égale à 41 136 € (correspondant à un plafond annuel de sécurité sociale calculé pour un temps plein)
Ce changement de doctrine conduira à la fin de certaines réintégrations sociales de fin d’année liés au dépassement des limites d’exonérations.
EXEMPLE | LE CAS D'UNE FEMME DE MÉNAGE
Une femme de ménage travaille dans un cabinet d’avocat ayant souscrit à une très bonne complémentaire santé, quel que peu onéreuse bien que prise en grande partie en charge par l’employeur. En fin d’année, cette salariée voyait une partie de ces sommes réintégrées au niveau des cotisations sociales, un peu comme des avantages en nature car excédant les limites d’exonérations.
En effet, un régime de prévoyance complémentaire onéreux rapporté à un petit plafond annuel de Sécurité sociale car calculé en fonction du taux d’activité de la salariée conduisait à ce résultat. Le relèvement du plafond de Sécurité sociale se traduira mécaniquement par le relèvement des seuils d’exonération et donc par moins de réintégrations sociales de fin d’année.
