Épargne salariale : déblocage anticipé et régime de faveur
Publiée au Journal officiel du 17 août 2022, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat offre la faculté de débloquer de manière anticipée les primes de participation et d’intéressement sous certaines conditions. Retrouvez notre questions/réponses des principales règles du dispositif.
Quelles sont les dispositifs d’épargne salariale concernés par ce déblocage exceptionnel anticipé ?
Il s’agit des sommes placées sur :
- un plan épargne entreprise (PEE) ;
- un plan d’épargne interentreprises (PEI) ;
- un compte courant bloqué lorsque l’entreprise n’a pas conclu un accord de participation dans un délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés.
>> Les plans d’épargne retraite collectif et/ou obligatoire sont exclus du dispositif. Sont ainsi visés tous les PERCO, PERE-CO et PERE-OB qu’ils soient collectifs, interentreprises ou regroupés.
À NOTER
Lorsque la prime de participation ou d’intéressement a été affectée à l'acquisition de titres de l'entreprise sur un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) ou dans une société d’investissement à capital variable (SICAV), le déblocage de ces titres, parts, actions ou sommes est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles l.3322-6 et l.3322-7 ou aux articles l.3332-3 et l.3333-2 du code du travail. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits ne peut être effectué que pour une partie des avoirs en cause. En effet, permettre le déblocage de tous les titres ou actions d’une entreprise pourrait fragiliser l’équilibre financier de l’entreprise concernée.
Quelle somme d’argent peut-on débloquer et jusqu’à quelle date ?
Il est possible de débloquer tout ou partie de sa prime de participation et/ou d’intéressement dans la limite de 10 000 €. Attention, ce déblocage anticipé ne peut faire l’objet que d’une seule demande et donc d’un seul versement. Enfin, les demandes doivent être effectuées avant le 31 décembre 2022, date de fin du dispositif.
Peut-on débloquer des sommes perçues en 2022 ?
Non. Seules les sommes affectées à un plan d’épargne entreprise avant le 1er janvier 2022 sont concernées.
ATTENTION | POURRA-T-ON DISPOSER DES SOMMES DÉBLOQUÉES LIBREMENT ?
Non. Les sommes devront obligatoirement être dépensées. Elles devront financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services. Il est donc interdit de placer cet argent sur un livret d’épargne ou un contrat d’assurance-vie.
Ce dispositif a en effet pour objectif d’atténuer la flambée des prix et la relance du pouvoir d’achat.
Si la loi ne prévoit pas de justifier des dépenses avant tout déblocage, certains contrôles pourraient être effectués a posteriori d’autant plus que les sommes sont à déclarer à l’administration fiscale (cf. ci-dessous).
Il est donc fortement conseillé à tous les bénéficiaires de tenir à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées.
La somme est-elle exonérée de cotisations sociales et de cotisations fiscales ?
La somme est exonérée de cotisations sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Auprès de qui faire la demande de déblocage ?
La demande doit être formulée auprès du gestionnaire du compte (établissement bancaire en général).
À NOTER
L’organisme gestionnaire ou, à défaut, l’employeur déclare le montant des sommes débloquées à l’administration fiscale.
Quelle est l’obligation de l’employeur en matière d’information auprès des salariés ?
L’employeur est tenu d’informer l’ensemble des salariés de la faculté offerte par ce nouveau dispositif dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi, soit avant le 17 octobre 2022.
