TVA à 10 % pour travaux : les locaux professionnels sont-ils éligibles ?
Régulièrement la question de l’éligibilité au taux réduit de TVA à 10 % dans le cadre de travaux du local à usage professionnel est posée. Tour d’horizon de cette mesure.
Principe
En application de l’article 279-0 bis du Code général des impôts (CGI), la TVA est perçue au taux réduit de 10 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers et mobiliers ou de certains gros équipements dont la liste est fixée par arrêté.
Toutes les autres conditions étaient remplies, le taux réduit de 10 % de TVA est applicable quelle que soit la qualité du preneur des travaux (que ce soit une personne physique ou une personne morale) tant que les prestations rendues correspondent à des travaux éligibles, et qu’ils sont facturés directement au client.
L’une de ces conditions est que les travaux doivent porter sur des locaux à usage d'habitation qui sont achevés depuis plus de deux ans.
Ainsi, les locaux exclusivement affectés à une activité professionnelle (commerciale, libérale, industrielle, agricole ou administrative) autre que l'activité d'hébergement, ne sont pas éligibles au dispositif du taux réduit de TVA à 10 %.
Atténuation : cas des locaux mixtes
Concernant les locaux affectés pour partie à un usage d'habitation et pour partie à un usage professionnel, commercial, industriel ou administratif, le taux réduit de 10 % de la TVA s'applique à l'ensemble des travaux portant sur ces locaux dès lors que ceux-ci sont principalement affectés à un usage d'habitation (au moins 50 % de la surface totale).
Lorsque ce local est affecté pour plus de 50 % à un usage autre que l'habitation, le taux réduit de 10 % s'applique, en tout état de cause, aux travaux réalisés dans les pièces du local affectées exclusivement à l'habitation.
À NOTER
Vous devrez remplir une attestation, qui engagera votre responsabilité, selon laquelle les travaux effectués remplissent les conditions d’éligibilité au taux réduit de TVA.
Tableau récapitulatif pour les appartements ou maisons individuelles
