Espèces en voie de diminution
FISCAL 23 mai 2018

Espèces en voie de diminution


Afin de renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent, le paiement de dette en espèces s’amenuise encore un peu pour les non-résidents. Tout dépend de la personne destinataire du paiement.

 

Pour rappel, depuis le 1er septembre 2015, le paiement de dettes ne peut plus être effectué en espèces pour les montants supérieurs aux limites fixées par les articles L.112-6 et D.112-3 du Code monétaire et financier.

Plafonds pour un débiteur dont le domicile fiscal est en France

  • Le débiteur a son domicile fiscal en France et n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle : maximum de 1 000 €.

  • Le débiteur a son domicile fiscal en France et agit dans le cadre de son activité professionnelle :
       - maximum de 1 000 € en espèces,
       - et maximum de 3 000 € en monnaie électronique.

Plafonds pour un débiteur « non-résident »

  • Le débiteur n’a pas son domicile fiscal en France et agit dans le cadre de son activité professionnelle : maximum de 1 000 €.

  • Le débiteur n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle :
       - maximum de 10 000 € à compter du 1er octobre 2018 (au lieu de 15 000 €) lorsque le débiteur paie une dette au profit d’une personne qui n’est pas mentionnée à l’article L.561-2 du Code monétaire et financier ;
       - maintenu à 15 000 € lorsque le débiteur paie une dette au profit d’une personne qui est mentionnée à l’article L.561-2 du Code monétaire et financier.

Un décret du 18 avril 2018 (décret n° 2018-284 ; JO 20 avril 2018) aménage le plafond du paiement en espèces et en monnaie électronique par les particuliers non-résidents n’agissant pas pour les besoins d’une activité professionnelle selon que le destinataire est soumis ou non aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme (C. mon. fin., art. L.561-2).


L’administration fiscale n’a pas encore modifié la base BOFiP suite à la publication du décret (BOI-CFCPF-30-30).

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