Proposition de rectification & majoration de 25 % : fin de non-recevoir
FISCAL 09 juin 2017

Proposition de rectification & majoration de 25 % : fin de non-recevoir

La majoration de 25 % en cas de non-adhésion à une association de gestion agréée (AGA) n'a pas à être motivée dans la proposition de rectification adressée au contribuable.

En effet, le Conseil d’État considère que l'application de la majoration de 25 %, qui ne constitue pas une sanction mais résulte nécessairement des dispositions d'assiette de l'article 76 de la loi de finances pour 2006 du 30 décembre 2005, n'impose pas à l'administration d'obligation particulière de motivation dans la proposition de rectification qu'elle notifie à un contribuable.

Dès lors, l’administration n’a pas à faire apparaître distinctement sur la proposition de rectification la majoration de 25 % qui a été appliquée sur le rehaussement en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) afférents à l'année 2007 en vertu des dispositions du 7 de l'article 158 du Code général des impôts.

Par analogie cette solution est transposable aux titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC).


Source :
CE 3e-8e ch. 29 mars 2017 n° 397658

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