TVS : si vous avez omis de la déclarer, gare à la taxation d’office !
La taxe sur les véhicules de société (TVS) doit être déclarée chaque année. L’oubli de cette obligation déclarative peut coûter cher, car il autorise l’administration à recourir à la procédure de taxation d’office, donc à déterminer unilatéralement le montant de la taxe.
quelques rappels concernant la TVS
La TVS (taxe sur les véhicules de société) est une taxe annuelle due par les sociétés au titre :
- des véhicules de tourisme qu’elles utilisent en France, quel que soit l'État dans lequel ils sont immatriculés ;
- ou possédés par elles et qui sont immatriculés en France.
La période d'imposition s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Les modalités déclaratives et de paiement de la TVS dépendent du régime d'imposition à la TVA de la société redevable. Celle-ci doit en effet souscrire chaque année au titre de l’année d’imposition précédente :
- une annexe à la déclaration de TVA (annexe n° 3310 A) si elle relève de la franchise en base de TVA ou du régime réel normal de TVA ;
- une déclaration spéciale (n° 2855-SD) si elle relève du régime simplifié de TVA
la procÉdure de taxation d’office prÈvue pour la TVA est applicable À La TVS
Dans une affaire jugée le 1er avril 2021 par la cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 1er avril 2021, n° 19LY03590), un contribuable admettait être redevable de la TVS et ne pas avoir souscrit de déclaration spéciale n° 2855, mais contestait le droit pour l’administration de lui appliquer, pour ce seul motif, la procédure de taxation d’office prévue en matière de TVA. Il considérait en effet que cette procédure n’était pas applicable en matière de TVS.
Cet argument est rejeté par la CAA de Lyon qui, après avoir rappelé que « le recouvrement et le contrôle de la [TVS] sont assurés selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (...) », décide qu’une société qui n’a ni déposé la déclaration spécifique ni liquidé la TVS relève de la procédure de taxation d’office.
À NOTER
Cette solution, bien que rendue au titre de périodes d’imposition antérieures à la réforme des modalités déclaratives de la TVS intervenue en 2018, reste applicable sous le régime actuel de TVS.
la rÉforme de la TVS en 2022 ne devrait rien changer
La loi de finances pour 2021 a programmé une réforme en deux temps de la TVS à compter du 1er janvier 2022 :
- dans un premier temps, la TVS due au titre de 2021, payée en 2022, sera perçue en application d’un nouveau barème ;
- puis la TVS due au titre de 2022, payée en 2023, sera remplacée par deux nouvelles taxes sur les véhicules de tourisme.
Cette réforme n’ayant pas modifié les modalités de contrôle et de recouvrement de la taxe, la solution rendue par la CAA de Lyon devrait conserver toute sa portée après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
>> Pour plus de détails sur la réforme de la TVS en 2022, vous pouvez consulter notre revue Maître n° 253 p. 8 et 9.
