Quel bilan pour l'art ?
FISCAL 18 mars 2015

Quel bilan pour l'art ?

Afin d’allier l’utile à l’agréable, l’avocat souvent amateur éclairé orne son cabinet de peintures, sculptures ou tout autres biens relevant du domaine des arts. Ces acquisitions, bien que le plus souvent commandées par l’émotion, peuvent-elles être déductibles ?

Nous avions déjà fait état de cette problématique dans les colonnes du magazine Maître et de l’impossibilité pour les professionnels BNC de déduire une telle dépense. Une réponse ministérielle récente est venue confirmer cette analyse rigoureuse que nous reproduisons ci-après.

 

S'il ne s'agit pas d'une œuvre originale d'un artiste vivant

Pour l’administration les dépenses qui ne se rattachent pas directement à l'exercice de la profession ne sont pas prises en compte pour la détermination du bénéfice.

Il en va ainsi pour les « dépenses d'agrément ou somptuaires dont le rapport avec l'objet de la profession n'est pas établi (par exemple, achat d'œuvres d'art destinées à l'ornement d'un cabinet professionnel) ».

Le coût d’achat des éléments décoratifs est à écarter.

 

S'il s'agit de l’achat d’œuvres originales d'un artiste vivant

L'article 238 bis AB du CGI précise que les entreprises peuvent déduire sur 5 ans, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition d’œuvres originales d'artistes vivants.

Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, « l'entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, le bien qu'elle a acquis pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes ».

L'alinéa 5 de cet article énonce que l'entreprise doit « inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée ».

Si la première condition ne présente pas de difficultés particulières pour les cabinets d’avocats, il en va différemment de la deuxième condition.

En pratique, l’inscription à un compte au passif prive les professionnels libéraux de la possibilité de comptabiliser l’achat d’une œuvre d’art (dans la mesure où ceux-ci ne disposent pas de bilan et compte de résultat).

Récemment interrogé sur ce point, le ministre du budget (n°36875, réponse FOULON) a confirmé cette analyse en écartant la possibilité pour des professionnels BNC.

« Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), qui sur le plan juridique n'ont pas la faculté de créer au passif de leur bilan un compte de réserve spéciale, ne peuvent satisfaire à la condition légale précitée : aucune réintégration ne pourrait dès lors être pratiquée dans les cas prévus par la loi au-delà de la prescription triennale. Ces entreprises sont donc exclues de ce dispositif ».


Sources :

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